AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001525 1762690335407 17 1525 1525 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 43 APRÈS ART. 43 APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_43 Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations servies au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont :« – la pension de vieillesse mentionné à l’article L. 351‑1 ;« – les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs ;« – les prestations versées par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnée à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux ;« – la dotation annuelle attribuée aux anciens Présidents de la République française mentionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques  ;« Ce plafond est fixé à 8 000 € par mois.« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres.Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les 16 000 euros mensuels.Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension de retraite d’ancien Président de la République de plus de 5500 euros, quelques centaines d’euros au titre de mandats locaux passés, près de 3600 euros de pension en tant que magistrat à la Cour des comptes et une indemnité parlementaire de 5932 euros, qui laissera bientôt place à une retraite de député supérieure à 6200 euros.Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensions de retraite ont imposé des politiques d’austérité, un allongement de la durée de cotisations, défendent ou s’accommodent de coupes budgétaires, notamment au titre des dépenses sociales, proposées par l’actuel Gouvernement.Les conditions matérielles d’existence des responsables politiques, si elles doivent leur assurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de la majorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont en retraite.Cela vaut d’autant plus qu’ils sont en position d’avoir accumulé un patrimoine conséquent.Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose que un écrêtement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées, à l’exception de celles relevant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000 euros par mois. 2025-10-31 2025-11-09 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001525?format=pdf false c sécurité sociale L351-10-2 Sans objet