AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001529 1762984031983 17 1529 1529 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 kuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 41 APRÈS ART. 41 APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_41 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifs de recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financière en cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaille notamment :1° Le taux de dossiers considérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursement effectif des créanciers ;2° Le taux de non-recours aux procédures de recouvrement par les créanciers dont les pensions alimentaires ont été fixées avant le 1er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pas automatiquement affiliés au service d’intermédiation financière ;3° Le taux et les délais de traitement des dossiers de recouvrement par le service d’intermédiation financière.Ce rapport formule des pistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin, évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.  Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport évaluant l'effectivité des dispositifs de recouvrement en cas d'impayés de pension alimentaire.À ce titre, nous demandons à ce qu'il évalue les taux de dossiers considérés comme "non recouvrables" par le service d'intermédiation financière et les raisons de ce classement, mais également le taux de non recours au dispositif de recouvrement ainsi que les délais de traitement des dossiers.Depuis janvier 2023, l'affiliation au service d'intermédiation est automatique et ce, quelle que soit la nature de la séparation (divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l'exercice de l'autorité parentale pour les parents non mariés, titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour les pensions alimentaires fixées antérieurement à 2023, c'est au parent créancier, en cas d'impayé, de solliciter une demande de recouvrement auprès de l'Aripa. Selon la sociologue Emilie Biland-Curinier, cela « n’émancipe pas les femmes du rapport de force avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeau et la charge mentale de l’argent sur les mères » : en effet, beaucoup hésitent à demander à l’Aripa de lancer une procédure de recouvrement.En outre, l'efficacité du dispositif est entravée par le manque de moyens. Le nombre d’agents dédiés au recouvrement a certes augmenté depuis 2019, mais pas assez au regard des besoins.Tel est donc l'objet du présent amendement. 2025-10-31 2025-11-12 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001529?format=pdf false Z3 Sans objet