AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001532 1762696097092 17 1532 1532 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 leaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabow 1 Député PA795108 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 42 APRÈS ART. 42 APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_42 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il évalue également le coût pour la sécurité sociale de le rendre obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère." Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité.La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaire participe à la réduction de ces inégalités. Il permet de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriser l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformes aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes, et libérés des inégalités ancrées dans la société.Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire et ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…).Remplacer les actuels congés « maternel » et « paternel » inégalitaires par un « congé d’accueil de l’enfant » identique pour les deux parents permettra de créer des droits pour toutes les familles, sans discrimination liée au sexe à l’état civil des parents, ni à leur statut marital : elle tend à sortir à la fois des stéréotypes de genres et des représentations patriarcales et hétérocentrées de la famille.Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité, et qui serait obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère. 2025-10-31 2025-11-09 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001532?format=pdf false Z3 Sans objet