AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001540 1762557559639 17 1540 1540 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajao 1 Député PA795244 PO845485 PA719138 PA942 PA720976 PA607619 PA719286 PA841931 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Colombani, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 I. – Après le IV bis de l’article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :« IV ter. – Par dérogation, l’exonération est égale à 100 % du montant de toutes les cotisations patronales à leur charge au titre de la législation, y compris celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés, sans limite de montant de rémunération, pour tous les employeurs de 250 salariés au plus, du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur du tourisme, confrontés à une rupture d’activité saisonnière sur toute période allant du 1er décembre d’une année N au 30 avril de l’année N+1.« L’exonération prévue au présent alinéa est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs qui exercent leur activité à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er décembre 2026. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur du bâtiment, travaux publics ou du tourisme, et compte tenu des conditions climatiques affectant l'Archipel, il est proposé à titre dérogatoire une exonération totale de cotisations patronales pour les employeurs confrontés à une rupture d'activité saisonnière (entre le ler décembre de chaque année et le 30 avril de l'année suivante).Aussi, cette exonération s'appliquerait aux employeurs de moins de 250 salariés, pour les secteurs du BTP, travaux publics et du tourisme, confrontés à l'impossibilité pour eux d'aller chercher des marchés ailleurs compte tenu de l'insularité.En effet, la situation géographique de l'Archipel ne permet pas aux entreprises locales, qui pour des raisons climatiques sont contraintes d'arrêter leur activité pendant une longue période hivernale, se tourner vers d'autres activités ou répondre aux appels d'offre dans les territoires voisins, comme c'est pratiqué dans l'Hexagone.C'est une mesure de bon sens, qui permettrait de préserver des entreprises locales et in fine des nombreux emplois dans notre territoire insulaire.Tel est l'objet du présent amendement. 2025-10-31 2025-11-07 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001540?format=pdf false c sécurité sociale L752-3-1 Sans objet