AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001552 1762557555950 17 1552 (Rect) 1552 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanwjs 1 Député PA794810 PO845454 PA643184 PA841931 PA794702 PA793520 PA795350 PA721764 Mme Morel, Mme Klinkert, M. Mazaury, Mme Lingemann, M. Cosson, M. Valletoux et Mme Olivia Grégoire Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VII ainsi rédigé :« VII. – Les taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale appliqués sur les pensions de retraite sont fixés comme suit :« Une exonération totale (0 %) de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale est accordée sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneurs. »II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer une exonération totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneur. Cette mesure part du constat que de nombreux retraités poursuivent une activité professionnelle indépendante de complément dans le cadre du régime de la micro-entreprise, que ce soit pour maintenir un lien social, valoriser leurs compétences ou compléter leurs revenus. Or, ces retraités supportent aujourd’hui à la fois les prélèvements sociaux sur leur pension et les cotisations afférentes à leur activité indépendante, ce qui peut constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d’une activité économique. L’exonération proposée permettrait de favoriser l’entrepreneuriat des seniors, de valoriser leur expérience et de soutenir le pouvoir d’achat des retraités actifs, tout en encourageant la création de valeur et d’emploi local. Cette mesure a également un impact économique et social positif, en contribuant à maintenir dans le tissu productif une population expérimentée, dynamique et créatrice d’activité. Afin de garantir la neutralité financière du dispositif pour les comptes sociaux, la perte de recettes résultant de cette exonération est intégralement compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, conformément aux dispositions du II du présent amendement. 2025-10-31 2025-11-07 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T09:20:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001552?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29877 false c sécurité sociale L136-8 34145 Dernier Sans objet