AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001564 1762557562538 17 1564 1564 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacss 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_5 I. – Au 1er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement d'appel du groupe parlementaire la France insoumise vise à empêcher, par voie législative, les hausses futures du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit une hausse du taux de cotisations à la CNRACL de 12 points sur une période de 4 ans.Une première hausse fut répercutée en 2025, pour un taux passant alors de 31,65% à 34,65%. Nous appelons à un arrêt de cette trajectoire et à une compensation des employeurs publics concernés.Le Gouvernement espérait un rendement de 1,3 milliards par an pour la première année, et de 4,7 milliards par an une fois achevée la trajectoire de hausse de 12 points.Cette hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs aux moyens déjà très réduits par des années de politique austéritaire, que sont les collectivités territoriales, les hôpitaux et les Ehpad. La Fédération Hospitalière de France évoque à ce sujet une "menace grave pour l'offre publique sanitaire et médico-sociale". En effet, le sous-Ondam établissements de santé pour 2025 n'a pas organisé la compensation intégrale de cette hausse.Nous devons rappeler que la situation financière de la CNRACL se dégrade au fur et à mesure des départs à la retraite non remplacés, lorsque ce n'est pas du fait d'une baisse directe des effectifs de la fonction publique locale et hospitalière. En toute logique, ne pouvant plus compter sur les cotisations de suffisamment d'actifs, la caisse ne se suffit plus à elle-même.Ce sont les politiques de destruction des fonctions publiques qui fragilisent cette caisse. La solution doit donc passer par une relance des recrutements, s'accompagnant d'une hausse des traitements des agents et d'un financement adéquat des employeurs publics.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher par la voie législative la hausse programmée de 12 points du taux de cotisations CNRACL.En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T18:08:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001564?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29864 false Z1 33923 Dernier Sans objet