AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001664 1762983971588 17 1664 1664 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794082 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 39 APRÈS ART. 39 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_39 Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ; 2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ; 3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ; 4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI sollicite un rapport évaluant les modalités d'une amélioration de la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides en :1° Garantissant une information systématique des potentielles victimes par les organismes de sécurité sociale et la transmission d'un formulaire à compléter afin d’établir la demande de réparation ; 2° Ouvrant droit à indemnisation des victimes de pesticides dès la première constatation médicale de la maladie ; 3° Harmonisant les modalités d'examen des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur ; 4° Excluant les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.Sur l'information systématique des potentielles victimes dans une démarche d'aller vers :Lorsque les victimes souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, les démarches sont loin d’être simples. Déjà, les organismes de la sécurité sociale n’informent pas leurs cotisants, qui remplissent les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, de leur droit à être reconnus, et ne les accompagnent pas dans les démarches à accomplir, vrai parcours du combattant pour beaucoup. C’est pourquoi nous souhaitons que les organismes de sécurité sociale informent leurs assurés dès qu’ils constatent qu’ils remplissent les conditions d’une maladie pouvant être reconnue comme maladie professionnelle.Sur l'ouverture du droit à indemnisation dès la première constatation médicale de la maladie :Lorsque les victimes souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, les démarches sont loin d’être simples. Et une fois que la reconnaissance est établie, une autre difficulté apparaît. La victime doit obtenir de son médecin traitant -ou à défaut, d’un médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou de la MSA-, un certificat médical de consolidation dès lors que l’état de la santé de la victime ne présente plus d’évolution significative. C’est ce qui va déterminer la date de début du versement de la rente. La notion de consolidation, si elle convient bien pour une fracture, n’est pas adaptée pour une maladie chronique. En effet, elle a pour conséquence de ne pas indemniser le malade dès le début de sa maladie, dans l’attente d’une hypothétique stabilisation qui, par exemple, dans le cas de la maladie de parkinson n’existe pas. De plus, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides peut choisir une date de consolidation qui diffère de celle établie par le certificat médical final du médecin traitant, ce qui retarde le début du versement de l’indemnisation.Sur les modalités de reconnaissance des victimes selon le régime de sécurité sociale :Les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides diffèrent entre le régime général de la Sécurité sociale et celui de la Mutualité Sociale Agricole. Or, un agriculteur peut avoir appartenu en début de carrière au Régime Agricole, puis avoir changé de métier et appartenir ensuite au Régime Général. Par exemple, si la maladie de Parkinson se déclare alors qu’il appartient au régime général, il fera sa déclaration auprès de ce régime général (bien que celle-ci trouve son origine dans son activité agricole antérieure). Ce régime général pourra lui refuser la reconnaissance, au motif que la maladie n’appartient pas aux maladies reconnues dans le régime général. Il lui faudra alors contester la décision auprès du pôle social du Tribunal Judiciaire et donc perdre du temps et de l’énergie. Afin de faciliter les démarches des victimes de pesticides, cet amendement sollicite donc examen identique des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée aux pesticides, peu importe le régime de sécurité sociale du demandeur.Sur l'exclusion des fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.Les fabricants et vendeurs de pesticides siègent au conseil de gestion du Fonds, au même titre que les représentants des victimes. Cette situation crée un conflit d’intérêts, susceptible de limiter la reconnaissance des maladies et le montant des indemnisations. À titre de comparaison, les industriels de l’amiante sont exclus du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).Cet amendement est inspiré de la proposition de loi n°1748 visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides. 2025-10-31 2025-11-12 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001664?format=pdf false Z3 Sans objet