AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001751 1762557555680 17 1751 1751 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA794234 PO845470 PA795026 PA332228 PA841431 PA795270 M. Gernigon, Mme Violland, M. Benoit, Mme Colin-Oesterlé et Mme Poussier-Winsback Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_12 Après le premier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes étrangères ressortissantes d’un État non membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur », sont tenues d’acquitter une cotisation annuelle spécifique dans conditions des fixées par décret, conditionnant l’ouverture et le maintien de leurs droits à la prise en charge de leurs frais de santé. » Le présent amendement vise à instaurer une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d’un visa long séjour « visiteur », notamment les retraités américains installés en France sans y exercer d’activité.Actuellement, ces personnes peuvent être affiliées à la Protection universelle maladie (PUMA) après trois mois de résidence stable et régulière, sans aucune contribution financière, alors même qu’elles perçoivent leurs pensions à l’étranger et n’acquittent pas d’impôt sur le revenu en France.Certaines agences d’expatriation exploitent cette faille en proposant à des retraités étrangers des formules d’installation en France, profitant de cet accès gratuit à notre système de santé, entièrement financé par les cotisants français.La mesure proposée impose donc une participation financière minimale conditionnant l’accès à la PUMA pour ces publics. 2025-10-31 2025-11-07 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001751?format=pdf false c sécurité sociale L160-1 Sans objet