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AN
0
EXANR5L17PO838901B1907P0D1
PRJLANR5L17B1907
juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag
1
Député
PA793736
PO845413
M. Clouet
Article 37
APRÈS ART. 37
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/1907.asp#D_Article_37
<p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des professionnels du secteur sanitaire, social, médico-social ou socio-éducatif n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisation initiées dans le cadre du Ségur de la santé et étendues par la suite. Ce rapport fait également état de l’ensemble des établissements et des services employeurs ayant mis en œuvre ces mesures de revalorisation sans compensation financière de la part de leurs autorités de tarification et évalue les effets de cette absence de compensation sur leur situation financière et budgétaire. Il étudie, en outre, l’opportunité d’ouvrir le bénéfice des revalorisations du Ségur aux travailleurs sociaux des caisses de mutualité sociale agricole.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimera l’influence du sous-financement ou de l’absence de financement constatés sur la situation économique et budgétaire des établissements et services concernés. Il intervient également en soutien des demandes de revalorisations salariales qui émanent des travailleurs sociaux des caisses de mutualité sociale agricole.</p>
2025-10-31
2025-11-12
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Retiré
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Z3
Sans objet