AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001799 1762984182157 17 1799 (Rect) 1799 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadci 1 Député PA774954 PO845425 PA718850 PA719968 PA722390 PA794058 Mme Blin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Gruet Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 A 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 1 à 12. Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des "mesures matérielles, organisationnelles et d'information des professionnels"; permettant son alimentation. Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s'élever jusqu'à2 500 (€) par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 € par année" ; 25 000 € par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 € par année"; pour tout établissement ou personne morale concernée.Or, actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le DMP, mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pour les médecins, actions qui sont chronophages et empiètent sur le temps médical consacré au patient.Dans son rapport « Stratégie intelligence artificielle et données de santé » 1 publié en 2025, le Gouvernement rappelait que « En moyenne, 20% du temps soignant est dédié à la gestion administrative. Un temps précieux au détriment du temps soignant et de la qualité de la relation médecin/patient. De plus, la structuration et l’intégration des données médicales restent hétérogènes et souvent peu exploitées, limitant leur réutilisation à des fins de recherche, d’implémentation du DMP et d’optimisation des parcours ».En outre, les dispositifs « vague 2 du Ségur numérique » pour les professionnels de santé et le « programme CaRE » pour les établissements de santé sont toujours en cours pour permettre aux logiciels métiers des autres professionnels de santé et des établissements de santé de reporter les données de santé dans le DMP. 2025-10-31 2025-11-09 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001799?format=pdf false 0 Sans objet