AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001818 1762557559588 17 1818 1818 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaego 1 Député PA720838 PO845514 PA793174 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_5 11 Alinéa 11 I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « affiliés »insérer le mot : « élus ».II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. » Cet amendement a pour but d'améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes.Le rapport Racine pointe la nécessité de mettre en place des élections professionnelles. Les représentations existantes sont trop faibles ou contestées pour permettre un véritable dialogue social. En l’absence d’élections professionnelles, aucune structure ne peut se déclarer représentative. Le code du travail prévoit pourtant des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel. Comme dans n’importe quelle profession, la légitimité doit passer par la démocratie, par la voie d’élections professionnelles. Des élections professionnelles rétablissent enfin une représentation claire et démocratique, ce qui renforce la légitimité des organisations professionnelles élues tout en établissant des critères objectifs de représentation.Des élections étaient auparavant en place jusqu’en 2014 pour la MDA et l'AGESSA. L'argument expliquant que cela serait compliqué de définir des critères de représentativité est donc caduque. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une meilleure représentativité des organisations syndicales et professionnelles en ouvrant la voie à leur élection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-05T15:54:16+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001818?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29864 false 1 33871 Milieu 83859 Premier Sans objet