AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001846 1762641119725 17 1846 1846 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagv 1 Député PA720154 PO845407 PA719512 PA719338 PA841601 PA795962 Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Melchior, Mme Levasseur et Mme Missoffe Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_18 I. – À compter du 1er janvier 2026, les soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie, à l’exception des soins, prestations et établissements relatifs aux cures thermales prescrits en complément d’un traitement médical pour les patients relevant d’une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l’enfant.II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Cet amendement propose d'exclure les prestations liées aux cures thermales de la prise en charge par l'assurance maladie, sauf lorsqu'elles interviennent en complément d'un traitement médical pour les patients relevant d'une affection longue durée, pour les pathologies graves ou invalidantes et pour les troubles du développement de l'enfant.La France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge des soins de cure thermale dès lors que le patient souffre de l’une des 12 affections ou pathologies éligibles. Une cure conventionnée prescrite par un médecin, d’une durée de 18 jours, coûte actuellement entre 1 000 et 1 500 euros. Si les bénéfices sur le plan médical pour certaines pathologies du thermalisme ne sont plus à démontrer, le coût du dispositif pour la Sécurité sociale n’est pas négligeable (environ 250 millions d’euros en 2023 pour près de 500 000 patients).Face au déficit de la Sécurité sociale, exclure de toute prise en charge les prestations liées aux cures thermales permettrait de générer une économie non négligeable de plusieurs dizaines de millions d’euros par an, tout en préservant la prise en charge actuelle pour certains patients gravement malades et pour les enfants. 2025-10-31 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-08T21:48:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001846?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29882 false Z1 Sans objet