AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001881 1762557555314 17 1881 1881 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail 1 Député PA840817 PO845485 PA721110 PA721486 PA841931 PA720976 PA794554 M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Mathiasin et M. Castiglione Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement a pour objectif de soutenir l'économie du sport en encourageant les employeurs à attribuer le plus grand nombre de places possible à leurs salariés à des événements sportifs, à l'image de ce que nous avons pu connaitre lors des Jeux de Paris 2024. Par crainte d'un redressement URSSAF, de plus en plus d'entreprises partenaires du sport limitent la distribution de places à leurs collaborateurs ou envisagent même de limiter leurs investissements en sponsoring sportif. Nous proposons donc d'augmenter le plafond d'exonération sociale pour ces places. Un décret pourrait compléter ce dispositif en augmentant le plafond à 25% du PMSS. L'application de cet amendement, en plus de favoriser l'accès aux salariés à des rencontres sportives et l'investissement des entreprises dans le sport pourrait générer de nouvelles recettes, les packages hospitalité, qui devraient se développer dans les années à venir étant soumis à une TVA à 20%. 2025-10-31 2025-11-06 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-06T16:03:56+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001881?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29875 false c sécurité sociale L136-1-1 Sans objet