AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001895 1762557560464 17 1895 1895 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841067 PO872880 M. Allegret-Pilot Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 I. – L’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Toutefois, pour les créateurs d’entreprise âgés de moins de 30 ans et pour les créateurs ou repreneurs situés dans les communes classées en zone de revitalisation rurale, le montant de l’exonération ne peut être inférieur à 50 % des cotisations sociales dues pendant la première année d’activité. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  La réduction du niveau d’exonération de l’ACRE risque de freiner la création d’entreprise et l’emploi local. Les jeunes entrepreneurs et les territoires ruraux doivent être encouragés à entreprendre, non découragés par des charges immédiates. Cet amendement cible le dispositif sur les publics qui en ont le plus besoin, sans l’élargir de manière coûteuse. 2025-10-31 2025-11-07 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-07T16:00:53+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001895?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29878 false c sécurité sociale L131-6-4 Sans objet