AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001898 1762557558282 17 1898 1898 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqgo 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat technique déficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026.« Un décret détermine les modalités de justification et de contrôle de cette exonération. »  Cet amendement du groupe UDR vise à exonérer de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 7 les organismes complémentaires d’assurance maladie qui, sur la base de leurs comptes annuels certifiés, présentent un résultat technique déficitaire sur l’activité santé au titre des trois derniers exercices clos avant le 1er janvier 2026.Le Gouvernement justifie la création de cette contribution par la nécessité de « rééquilibrer » la situation économique et d’opérer un rattrapage auprès des organismes complémentaires, au motif que les cotisations auraient régulièrement augmenté ces dernières années. Mais ajouter une énième taxe ne rendra pas pour autant l’argent aux Français : elle ne réduira ni leurs cotisations ni leurs dépenses de santé, et risque même, à terme, d’être répercutée sur eux.La situation réelle des organismes complémentaires est d’ailleurs plus nuancée qu’il n’y paraît. En 2023, le résultat technique en santé était déficitaire à hauteur de –0,4 % des cotisations collectées hors taxe (cf. rapport Drees). Cette dégradation progressive s’explique par les transferts successifs de charges de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, sous l’effet notamment de la hausse du « reste à charge » et de dispositifs tels que le « 100 % santé », qui ont mécaniquement accru le montant des prestations remboursées.Par ailleurs, la contribution exceptionnelle frapperait indistinctement les organismes qui redistribuent déjà la quasi-totalité des primes perçues en remboursements de santé et ceux qui réalisent des excédents importants. Utiliser le résultat technique comme critère d’exonération permettrait d’introduire une distinction plus juste et transparente : il s’agit d’un indicateur objectif, reconnu comme le véritable thermomètre de la performance opérationnelle sur l’activité santé.Cette mesure préserverait ainsi la viabilité financière des organismes pour lesquels la contribution constituerait une charge supplémentaire susceptible d’aggraver leur situation, tout en maintenant l’objectif d’équité et de solidarité par la contribution des acteurs en capacité réelle de le faire. Enfin, il n'existe aucune logique entre la suspension de la réforme des retraites, voulue pour accorder un sursis du Gouvernement face à la menace du Parti socialiste, et les organismes complémentaires. L'aggravation à 2,25% de cette taxe pour 2026 est donc inacceptable.Les modalités de justification et de contrôle de cette exonération seront précisées par décret afin d’en garantir la transparence et la bonne application. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-05T23:31:34+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001898?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29865 false 83869 Dernier Sans objet