AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001902 1762557562036 17 1902 1902 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaet 1 Député PA719736 PO845407 PA720838 PA795350 Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha et M. Valletoux Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_5 11 Alinéa 11 À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et des organismes de gestion collective ». Le présent amendement vise à supprimer la présence des organismes de gestion collective(OGC) au sein du conseil d'administration de l'association agréée chargée de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.Cette suppression répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de préservation de l'indépendance de la représentation des artistes-auteurs.D'une part, les OGC ont pour mission principale la gestion et la répartition des droits d'auteur et droits voisins, dans un cadre économique et contractuel distinct de celui de la sécurité sociale.Leur réintroduction au sein du conseil d'administration brouillerait la distinction entre les fonctions de représentation sociale et les intérêts patrimoniaux liés à la gestion collective.D'autre part, la gouvernance du régime des artistes-auteurs doit avant tout garantir la parité et la représentativité des intéressés dans la définition des orientations de leur protection sociale.La présence des OGC, structures paraprofessionnelles aux logiques économiques propres, risquerait de déséquilibrer cette représentation au détriment des artistes-auteurs eux-mêmes.Enfin, la simplification et la clarification recherchées par l'article 5 commandent de limiter la composition du conseil d'administration aux acteurs directement concernés par la gestion sociale: artistes-auteurs, diffuseurs et représentants de l'Etat. Cela permet de renforcer la lisibilité du dispositif et d'éviter la superposition d'intérêts hétérogènes. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-05T15:56:32+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001902?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29864 false 1 33873 Dernier Sans objet