AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001931 1762973441808 17 1931 1931 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ibgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA408578 PO845425 M. Berger Article 42 ART. 42 ARTICLE 42 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_42 Supprimer cet article. La mesure créant un congé supplémentaire de naissance de deux mois part d’une intention positive — mieux concilier vie familiale et professionnelle — mais elle soulève de fortes réserves quant à sa soutenabilité financière et sa cohérence avec les dispositifs existants. Son coût potentiel, plusieurs centaines de millions d’euros par an, n’est ni gagé ni compensé, alors même que la branche famille reste en déficit et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise la maîtrise des dépenses sociales.Sur le plan du droit, cette création est redondante avec les dispositifs déjà existants : congé parental d’éducation (PréParE), congés conventionnels allongés, congé de paternité renforcé. Plutôt que de simplifier le parcours des parents, elle introduit une complexité administrative supplémentaire pour les employeurs, les caisses et les bénéficiaires.Cette mesure pourrait aussi produire un effet contre-productif sur l’emploi et l’égalité professionnelle. Malgré une indemnisation dégressive, rien ne garantit qu’elle soit réellement partagée entre les deux parents ; elle risque au contraire d’accentuer le retrait durable des mères du marché du travail, donc les écarts de carrière et de rémunération.La priorité budgétaire devrait aller à la consolidation des dispositifs existants — accueil de la petite enfance, amélioration de la PréParE, soutien au retour à l’emploi — plutôt qu’à la création d’un droit nouveau. Pour ces raisons, il apparaît préférable de ne pas retenir cette mesure à ce stade. 2025-10-31 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T19:50:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001931?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29872 false 84355 Dernier Sans objet