AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001934 1762557573695 17 1934 1934 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaic 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA793796 PA796078 PA721110 PA720976 PA795244 M. Bataille, M. Bruneau, M. Taupiac, Mme Youssouffa, Mme Sanquer, M. Mathiasin et M. Lenormand Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_35 Supprimer cet article. Par son article 35, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la mise en place d’une procédure de référencement nationale par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables, sur une période d’un à deux ans.Si l’objectif affiché est de renforcer la soutenabilité des dépenses publiques, d’assurer la sécurité des approvisionnements, d’améliorer l’attractivité du territoire pour les laboratoires pharmaceutiques et de réduire l’impact environnemental, les expériences menées à l’étranger — notamment aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark — montrent que ce type de dispositif peut générer des effets d’aubaine préjudiciables à la sécurité d’approvisionnement, à la concurrence et à la viabilité économique du réseau officinal.Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 35 du PLFSS pour 2026, afin de préserver la diversité des approvisionnements, la sécurité d’accès aux médicaments, la la viabilité économique des pharmacies et la concurrence loyale entre fabricants.Le présent amendement a été préparé en concertation avec l’USPO. 2025-10-31 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001934?format=pdf false 83767 Milieu Sans objet