AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001936 1762557571931 17 1936 1936 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbni 1 Député PA408578 PO845425 M. Berger Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis I. – L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de cinq départements volontaires à servir, à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de trois ans, ces prestations sur la base d’un revenu social de référence défini par décret en Conseil d’État, après avis des organismes gestionnaires desdites prestations. Le montant cumulé des prestations mentionnées à l’alinéa précédent et perçues par les membres d’un foyer fiscal ne peut excéder un montant correspondant à 70 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle, rapporté au nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable de ce foyer en application de l’article 193 du code général des impôts. Il ne peut être supérieur au montant cumulé des prestations mentionnées à l’alinéa précédent qui seraient perçues par les membres de ce foyer en l’absence de conduite de l’expérimentation. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, dont la liste des départements participants, sont définies par arrêté du ministre chargé des solidarités. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ladite expérimentation. Il examine l’opportunité de sa généralisation et, le cas échéant, de son extension au versement des prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du code de la sécurité sociale, L. 5423‑1 du code du travail et L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation. Le présent amendement autorise le Gouvernement à expérimenter, dans cinq départements volontaires, le versement des prestations sociales non contributives sur la base d’une base de ressources unique, le revenu social de référence. Seraient ainsi concernées les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Le niveau cumulé des prestations versées à un même foyer fiscal ne pourra excéder un montant correspondant à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, rapporté au nombre de parts fiscales retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement permettra d’évaluer l’incidence sociale, économique et financière de ladite expérimentation, avant d’envisager son extension à des prestations financées par le budget général de l’État, telles que la prime d’activité, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les aides personnelles au logement. L’auteur du présent amendement est favorable à une telle extension du dispositif, qui ne peut toutefois être proposée dans le présent projet de loi compte tenu du domaine de la loi de financement de la sécurité sociale strictement défini par les dispositions organiques du code de la sécurité sociale. La mesure proposée, première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique, répond à un double objectif de simplification du versement des prestations sociales et de maîtrise des dépenses publiques.  2025-10-31 2025-11-06 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001936?format=pdf false Z2 34337 Premier Sans objet