AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001942 1762557572496 17 1942 1942 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 38 ART. 38 ARTICLE 38 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_38 Supprimer cet article.   L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et leur objet ne sont pas la réparation d’un préjudice et ne sauraient se confondre avec cette dernière. D'ailleurs, la jurisprudence a déjà maintes fois tranché en ce sens. Par exemple, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a plusieurs fois considéré que l’APA n’a pas de caractère indemnitaire. : « cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation » (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507). Elle a exprimé un jugement similaire en matière de PCH (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, 16-17.864). Pour au moins toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 38. 2025-10-31 2025-11-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001942?format=pdf false 83773 Milieu Sans objet