AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002012 1762557569369 17 2012 2012 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbm 1 Député PA794418 PO845401 PA796118 PA793374 PA720668 PA794886 PA841131 PA793134 PA720468 PA795644 PA840119 PA642988 PA793166 PA841761 PA840143 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA842085 PA794030 PA841749 PA840869 PA794354 PA796026 PA840857 PA793608 PA841873 PA840967 PA793672 PA721932 PA795974 PA841587 PA841825 PA794770 PA793354 PA795786 PA793656 PA795966 PA793230 PA841981 PA842097 PA794894 PA793382 PA841487 PA793432 PA794502 PA841575 Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dutremble, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, M. Boulogne, M. Allisio, M. Taverne et M. Vos Article 31 APRÈS ART. 31 APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 L’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un acte d’orthophonie, pris en charge par l’assurance maladie au titre de la nomenclature générale des actes professionnels, est réalisé pour un patient déjà suivi dans un centre médico-psychologique relevant d’un établissement public de santé, les sommes indûment versées sont déduites de la dotation annuelle de financement de l’établissement. Elles ne peuvent être réclamées à l’orthophoniste libéral. » En cas de double prise en charge entre un CMP et un orthophoniste libéral, l’Assurance maladie considère que l’indu est imputable au professionnel libéral.Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2025, un amendement sur la double prise en charge a été adopté. Dans la LFSS promulguée, il s’agit de l’article 86 visant les établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale, et non les CMP qui relèvent du champ sanitaire et ne sont pas des ESMS. Cet article 86 a modifié l’article L. 133-4-4 CSS pour dire que, lorsqu’un soin individuel est facturé alors qu’il est déjà censé être couvert par une dotation globale, l’indu est désormais récupéré auprès de l’établissement financé par cette dotation, et non plus auprès du professionnel libéral.Les CMP n’ont pas été intégrés à cette évolution législative car leur clef de financement n’est pas la même. C’est la raison pour laquelle il a été question de signer des conventions obligatoires entre CMP et orthophonistes libéraux. Or, certains CMP rechignent à signer une telle convention pour éviter de voir leur budget amputé.Aussi, le présent amendement vise à ce que la responsabilité financière n’incombe pas à l’orthophoniste libéral. 2025-10-31 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002012?format=pdf false c sécurité sociale L133-4-4 Sans objet