AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002035 1762557570583 17 2035 2035 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 leaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby 1 Député PA840119 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Delannoy et les membres du groupe Rassemblement National Article 42 APRÈS ART. 42 APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_42 I. – Après l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 531‑2‑1. – La prime à la naissance mentionnée à l’article L. 531‑2 n’est ouverte qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »II. – Un décret détermine, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement vise à réserver le bénéfice de la prime de naissance aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française.Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français.Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social. 2025-10-31 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002035?format=pdf false c sécurité sociale L531-2-1 Sans objet