AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002071 1762557569765 17 2071 2071 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadjl 1 Député PA841431 PO845470 PA267780 PA794234 PA720230 PA721474 PA332228 Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Viry et M. Benoit Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 25 Alinéa 25 I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er mars 2027 »la date :« 1er mars 2028 ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer à la date : « 1er juillet 2027 »la date :« 1er juillet 2028 ». L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement.Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des professionnels à remplir leurs obligations.Le présent amendement vise donc à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure. Par ailleurs, l’article 31 introduit également des sanctions en cas de manquement à l’obligation de consultation du DMP dans certaines situations jugées sensibles, telles que la réalisation d’actes coûteux ou présentant un risque particulier de mésusage. Si l’objectif poursuivi est légitime, ces dispositions apparaissent prématurées : la généralisation effective des moyens techniques d’accès et d’identification, notamment via les outils d’authentification issus des programmes Ségur et Hopen, ne devrait intervenir qu’à partir de 2027.Afin de garantir la faisabilité et l’équité de l’application de ces obligations, le présent amendement propose de reporter leur entrée en vigueur à l’année 2028.Cet amendement a été travaillé avec la FHF. 2025-10-31 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002071?format=pdf false Sans objet