AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002100 1762557565081 17 2100 2100 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadpli 1 Député PA722336 PO845470 PA721844 PA794658 PA605694 M. Thiébaut, Mme Piron, M. Fait et M. Falorni Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_10 Apres 26 Après l'alinéa 26 I. – Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants :« B bis. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés.  L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France - constitue un levier stratégique pour sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins. Cette remise s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Elle contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent. Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne. Cet amendement a été travaillé avec UPSA.  2025-10-31 2025-11-07 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-07T17:42:55+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002100?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29878 false 33949 Milieu 83979 Milieu Sans objet