AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002131 1762707616635 17 2131 2131 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_34 Supprimer cet article. Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui prévoit le basculement automatique des médicaments bénéficiant d’un accès précoce vers l’accès direct, avec un délai de négociation limité à douze mois et une obligation de prise en charge gratuite à l’issue de ce délai.Cette réforme risque de restreindre l’accès précoce aux traitements innovants, essentiels pour les patients atteints de maladies rares ou graves, pour lesquelles il n’existe souvent pas d’alternative thérapeutique. Les patients pourraient ainsi subir un retard d’accès aux soins, ce qui constitue une réelle perte de chance thérapeutique. 2025-10-31 2025-11-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002131?format=pdf false Sans objet