AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002170 1762557553652 17 2170 2170 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaybl 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_6 I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise un double mouvement. D'une part, il vise à réduire le taux de CSG de 9,2% à 4,6% pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2002,50 euros par mois. D'autre part, pour compenser cette réduction, le présent amendement prévoit une mise à contribution plus importante de la CSG appliquée aux revenus du capital, en haussant de dix points son taux, soit de 9,2% à 19,2%.Une telle disposition vise à rééquilibrer quelque peu l'injustice intrinsèque à la CSG que les députés communistes ont dénoncée dès sa création en 1991. En effet, la CSG est un prélèvement qui s'effectue au détriment du salaire, contrairement à la cotisation sociale qui est un élément du salaire, prélevée sur la valeur ajoutée donc la richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation sociale donne des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus qui grève le pouvoir d'achat des travailleurs.De surcroît, la CSG et ses hausses successives ont souvent eu comme contre-partie des baisses de cotisations patronales :  à sa création, en 1991, le taux de la CSG était fixé à 1,1 % pour ne "remplacer" d’abord "que" les cotisations patronales d’allocations familiales. Elle culmine aujourd'hui à 9,2% alors que sur plus de 100 milliards d'euros de niches sociales, seulement 65 milliards d'euros environ seraient compensés auprès de la Sécurité sociale (Rapport d'information n° 901 2024-2025, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, « Des niches sociales non compensées d’environ 35 milliards d’euros ? »).Bien entendu, les auteurs de cet amendement souhaiteraient idéalement une suppression progressive de la CSG dans le cadre d'une refonte du financement de la sécurité sociale basée sur la cotisation sociale par une revalorisation des salaires et des carrières, et basée sur une définanciarisation de la sécurité sociale elle-même et notamment de sa dette.Enfin, les auteurs de cet amendement prévoient un gage sur la tabac afin de s'assurer de la recevabilité de leur amendement mais considèrent que la hausse de dix points de la CSG sur les revenus du capital est une première amorce pour compenser la baisse de CSG prévue pour les salariés. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T21:47:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002170?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29865 false c sécurité sociale L136-8 33825 Milieu Sans objet