AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002173 1762557561786 17 2173 2173 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqu 1 Député PA722102 PO845407 PA720190 Mme Vidal et M. Sorre Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :« 2,25 % »le taux :« 2,05 % ».II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :« II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » Le présent amendement vise à revenir aux paramètres initiaux de la contribution instituée à l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire, en maintenant un taux de 2,05 % et une affectation exclusive à la branche maladie.Le relèvement du taux à 2,25 % adopté en commission avait pour objet de compenser les effets financiers de l’article 45 bis. Toutefois, une telle mesure soulève plusieurs difficultés : elle modifie la nature même de la contribution, qui n’a pas vocation à financer d’autres branches que celle à laquelle elle est rattachée, et elle risque de fragiliser davantage les équilibres économiques du secteur de la complémentaire santé.La hausse initiale du taux se justifiait par le fait que les organismes complémentaires avaient anticipé cette évolution dans la fixation de leurs tarifs, intégrant ainsi le relèvement prévu par le Gouvernement dans leurs cotisations. En revanche, une nouvelle augmentation du taux, décidée pour compenser les effets de l’article 45 bis, ne se justifie pas. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-05T23:31:34+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002173?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29865 false 33977 Dernier 83871 Dernier Sans objet