AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002191 1762775827017 17 2191 (Rect) 2191 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk 1 Député PA722102 PO845407 PA795962 PA720190 Mme Vidal, Mme Missoffe et M. Sorre Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_27 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les actions de pharmacie clinique mentionnées à l'article L. 5126‑1 du code de la santé publique contribuent à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions mentionnées au présent article. Elles sont intégrées dans les objectifs et indicateurs nationaux ou régionaux. »II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« Les indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins incluent les actions de pharmacie clinique définies à l’article R. 5126‑10 du code de la santé publique. La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. » Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins.La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024.Elle contribue également à réduire les erreurs médicamenteuses de 30 % via des pratiques comme la conciliation médicamenteuse, les bilans de médication et les entretiens pharmaceutiques.Cet amendement vise à intégrer explicitement les actions de la pharmacie clinique dans le dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins prévu par l’article 27. Cela renforce la responsabilisation des pharmaciens hospitaliers sans alourdir le cadre existant. 2025-10-31 2025-11-09 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-09T18:51:29+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002191?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29958 false Sans objet