AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002197 1762722015807 17 2197 2197 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA722102 PO845407 PA795962 PA720190 Mme Vidal, Mme Missoffe et M. Sorre Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_31 13 Alinéa 13 Supprimer les alinéas 13 à 26. L’article L. 162‑1‑7‑1 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n°2019‑1446 du 24 décembre 2019. Il y a donc une erreur de numérotation.L’article 162‑1‑7‑6 du code de la sécurité sociale fixe des pénalités financières si le médecin prescripteur ne consulte pas le dossier médical partagé (DMP) du patient en amont de la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage.Or, le DMP ne peut être pleinement utilisé qu’à condition d’être structuré, interopérable et fonctionnel.Compte tenu du volume très importants de documents déposés quotidiennement dans le DMP (près de 40 millions de documents versés en septembre 2025 selon l’ANS), il devient difficile pour un médecin de consulter l’ensemble des données d’un patient au cours d’une consultation médicale (consultation qui dure en moyenne 15 minutes selon l’assurance maladie).Il est nécessaire que le Gouvernement facilite la consultation du DMP et de « Mon espace santé » en proposant une solution d’intelligence artificielle capable de synthétiser les documents sensibles et d’offrir en temps réel une vue claire, structurée et sécurisée de l’historique patient, des épisodes cliniques et des pathologies.L’instauration de pénalités financières pour non-consultation du DMP pour les médecins prescripteurs ne pourra intervenir que lorsqu’une solution d’intelligence artificielle sera déployée dans le DMP.Amendement travaillé avec la CDOM. 2025-10-31 2025-11-08 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002197?format=pdf false 0 Sans objet