AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002250 1762557558249 17 2250 (Rect) 2250 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA719338 PO845407 PA719404 PA720190 PA332228 PA677483 PA795270 Mme Melchior, M. Le Gac, M. Sorre, M. Benoit, M. Mazars et Mme Poussier-Winsback Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_7 I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.  En effet, cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexte actuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels (70 000 postes vacants selon le Baromètre 2022 de l’OPCO Santé), chaque levier permettant de dégager des marges de manœuvre pour renforcer les conditions de travail et l’attractivité des métiers est essentiel.Aujourd’hui, le BOFIP prévoit des exonérations ciblées de taxe sur les salaires, notamment pour certaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant, les ESSMS, bien qu’assurant une mission d’intérêt public comparable et répondant à des besoins sociaux fondamentaux, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement difficilement justifiable.Dans un contexte économique déjà fragilisé par l’inflation et l’augmentation continue des coûts salariaux, le poids de cette taxe alourdit encore davantage les charges des établissements, limitant leur capacité d’investissement dans l’amélioration des conditions de travail, la formation et l’attractivité des métiers. Sans mesures correctrices, le secteur peine à attirer de nouveaux talents et à garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement des personnes les plus vulnérables.La généralisation de l’exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS représente donc une nécessité technique et financière, mais aussi sociale, pour garantir la viabilité à long terme de ces structures, essentielles au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité nationale. En réduisant ces charges fiscales, l’État permettrait aux employeurs du secteur de réorienter les moyens ainsi dégagés vers le renforcement de l’attractivité des métiers, l’amélioration des conditions de travail et la pérennité des accompagnements.Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif. 2025-10-31 2025-11-05 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T23:47:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002250?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29865 false CGI 231 Sans objet