AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002282 1762557564041 17 2282 2282 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajbaac 1 Député PA408578 PO845425 M. Berger Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 A 15 Alinéa 15 I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :« III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.III. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce taux peut être modulé dans la limite de quinze points de pourcentage en fonction de la durée d’ancienneté du salarié bénéficiant desdites indemnités. Les conditions de modulation de ce taux sont déterminées par décret en Conseil d’État. »IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin, adopté en commission des affaires sociales. Il vise à maintenir le régime social favorable applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. En outre, il propose de moduler le taux du forfait social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite perçues par les salariés en fonction de leur ancienneté. Il s’agit de distinguer les stratégies d’optimisation liées aux modalités de rupture des contrats de travail, par exemple à l’approche de la retraite, des cas normaux de rupture du contrat de travail inhérents à la vie de l’entreprise. Concrètement, les indemnités versées à un salarié présent dans l’entreprise depuis de nombreuses années seraient soumises à un forfait social majoré, en considérant que la rupture du contrat de travail malgré une ancienneté importante peut révéler une stratégie d’optimisation.  2025-10-31 2025-11-06 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-06T12:54:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002282?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29874 false 0.1 33881 Premier Sans objet