AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002288 1762295778251 17 2288 2288 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaibw 1 Député PA795350 PO845470 PA841431 PA793270 PA794234 PA774962 PA793452 M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Rousset, M. Gernigon, Mme Lebon et M. Davi Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :« Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse destinés à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent article.« II. – Pour l’application du présent article, sont assujettis à la contribution les produits alimentaires solides ou semi-solides ultra-transformés destinés à la consommation humaine, contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, élaborés au moyen de procédés industriels et comportant une formulation incluant cumulativement ou alternativement :« 1° Au moins un additif alimentaire, au sens du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, notamment un colorant, exhausteur de goût, émulsifiant, édulcorant ou conservateur autre que le sel, ou un arôme de synthèse et agent de texture.« 2° Au moins un ingrédient transformé d’usage non culinaire ; tel qu’un isolat ou hydrolysat de protéines, un amidon modifié, une huile partiellement hydrogénée.« La liste des ingrédients répondant aux critères du 1° et 2°, ainsi que les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. « III. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.« IV. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :« 1° Pour les produits contenant des sucres ajoutés :« <table style="border-collapse: collapse; height: 77px;" width="423"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 208px;">QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 208px;">TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés)</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 208px; text-align: center;">Inférieur à 23</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 208px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 208px; text-align: center;">Entre 23 et 30</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 208px; text-align: center;">21</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 208px; text-align: center;">Au delà de 30</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 208px; text-align: center;">35</td></tr></tbody></table>« 2° Pour les produits contenant des édulcorants de synthèse :« <table style="border-collapse: collapse; height: 58px;" width="417"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 205.566px;">CATÉGORIE DE PRODUITS (en kg de sucres ajoutés par quintal de produits ultra-transformés)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 205.566px;">TARIF APPLICABLE(en euros par quintal de produits ultra-transformés)</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 205.566px; text-align: center;">Produits contenant un ou plusieurs édulcorants de synthèse</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 205.566px; text-align: center;">  3,50</td></tr></tbody></table>« Les tarifs mentionnés dans le tableau des troisième et cinquième alinéas du présent IV sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. »« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.« VI. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros) ainsi que les petits commerces alimentaires, au cœur des tissus économiques de nos territoires. Au-delà d’une simple mesure de fiscalité comportementale, le dispositif incitera sensiblement les industriels à revoir les compositions de leurs produits pour les rendre plus saines, au bénéfice de la santé individuelle et publique.Par le double effet des recettes et de l’incitation vertueuse au changement de procédés et de substances, la mesure permet de compenser et de réduire le coût que font peser les procédés industriels visés sur l’assurance maladie.En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études ont mis en évidence qu’une augmentation de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2. Le rapport d’enquête parlementaire « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » (déposé par la députée Michèle Crouzet) préconisait de fixer par la loi des objectifs quantifiés de réduction des sucres ajoutés dans les produits transformés, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui limite ces apports à moins de 10 % des apports énergétiques journaliers, soit environ 25 grammes par jour pour un adulte.À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse destinés à la consommation humaine, alors même que leur consommation constitue un facteur aggravant de pathologies chroniques coûteuses pour l’assurance maladie. Les taxes existantes — notamment la contribution sur les boissons sucrées prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts — ne couvrent qu’une partie des produits contenant des sucres ajoutés.Cette contribution nouvelle vise à inciter les industriels à reformuler leurs produits et à limiter l’usage des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse, dont les effets métaboliques sur la régulation glycémique et la satiété sont de plus en plus documentés.Les recettes attendues de cette taxe sont évaluées à 200 millions d’euros par an, des ressources qui seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) afin de contribuer au  financement des actions de prévention et de prise en charge des maladies chroniques liées à l’alimentation.Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique, d’équité fiscale et de responsabilisation des acteurs économiques, conformément aux orientations du rapport « Charges et produits pour 2026 » de l’Assurance maladie, qui recommande de renforcer la fiscalité comportementale en matière de nutrition. 2025-10-31 2025-11-03 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002288?format=pdf false CGI 1613 ter A 34117 Milieu Sans objet