AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002332 1762557571758 17 2332 2332 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacr 1 Député PA719736 PO845407 PA721158 PA795144 PA722190 PA642935 PA719218 PA606507 PA642695 PA719890 PA722000 PA794798 PA721750 PA842311 PA719922 PA793940 PA719472 PA795864 PA795908 PA795402 PA719118 PA794982 PA722382 PA794330 PA720154 PA722134 PA840235 PA722366 PA722358 PA721024 PA718674 PA721296 PA721764 PA841709 PA267200 PA720354 PA719372 PA643184 PA719798 PA721004 PA720022 PA719412 PA719404 PA345722 PA719388 PA719756 PA720342 PA721852 PA712014 PA721134 PA841601 PA720446 PA717379 PA794206 PA719080 PA720146 PA677483 PA719338 PA720370 PA795176 PA795664 PA817203 PA795962 PA795722 PA719632 PA721916 PA335758 PA721426 PA722252 PA795528 PA841927 PA795888 PA793270 PA757225 PA793416 PA794802 PA720190 PA794486 PA719550 PA721584 PA795920 PA607395 PA722102 PA719512 PA2960 PA795046 Mme Galliard-Minier, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan Article 38 ART. 38 ARTICLE 38 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_38 Supprimer cet article. Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie pourraient être déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le titre de l’article indique « garantir le cumul des prestations de compensation du handicap et des indemnités d’assurance », alors qu’il vise, dans les faits, à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations civiles. Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques de nature juridique et sociale distinctes. D’une part, l’indemnisation d’un préjudice personnel, relevant du droit civil et fondée sur le principe de réparation intégrale du dommage subi du fait d’un tiers responsable ; d’autre part, une aide publique de solidarité, attribuée sur des critères sociaux pour répondre aux besoins d’assistance, d’aides humaines ou techniques liés à la perte d’autonomie ou au handicap. Assimiler ces deux dispositifs reviendrait à pénaliser les victimes d’accidents, en réduisant leurs droits à compensation au motif qu’elles auraient perçu une indemnisation pour un préjudice distinct. Une telle mesure porterait atteinte au principe de réparation intégrale, et créerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de dépendance selon l’origine de leur état. Les personnes concernées devraient déclarer les sommes reçues, les assureurs également, et les départements pourraient déduire ces montants du versement de leurs allocations. Cette mesure a par ailleurs été proposée sans concertation préalable avec les associations, les représentants des personnes handicapées ni les départements.. Sur le terrain, les MDPH demandent déjà aux bénéficiaires s’ils ont été indemnisés à la suite d’un accident. Cependant, le droit actuel ne permet pas de déduire une indemnisation civile des prestations sociales de compensation. En ce sens, si une clarification juridique pourrait être utile, le présent article excède le cadre nécesaire en introduisant une dérogation radicale au droit existant, sans apporter aucune solution opérationnelle aux difficultés d’application qui en découleraient. En pratique, les délais d’indemnisation sont souvent longs, les provisions versées partielles et rarement ventilées par type de besoin (aides humaines, matériel, adaptation du logement, etc.). Le dispositif proposé introduirait une complexité administrative supplémentaire, exposant notamment les départements à des contentieux multiples et risquant de retarder l’accès aux droits. Surtout, il serait impossible de comparer une indemnisation versée sous forme de capital global, parfois des années après le fait générateur, avec une prestation mensuelle destinée à couvrir des besoins immédiats. Dans un contexte où la solidarité nationale doit demeurer le pilier de la politique du handicap et de la perte d’autonomie, il ne saurait être admis qu’une indemnisation civile vienne réduire les aides publiques accordées au titre du droit à compensation. Le présent amendement propose donc de supprimer purement et simplement le présent article, afin de préserver la distinction essentielle entre la réparation d’un dommage personnel et les dispositifs de solidarité nationale que constituent l’APA et la PCH, et de garantir le maintien intégral des droits des personnes handicapées et âgées. 2025-10-31 2025-11-05 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002332?format=pdf false 83773 Dernier Sans objet