AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002410 1762704736907 17 2410 (Rect) 2410 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 obaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafblo 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin Article 45 bis APRÈS ART. 45 BIS APRÈS L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis L’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :1° Le 4° est ainsi modifié :a) Le quatrième alinéa est supprimé :b) Au début du dernier alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;2° Après le 4°, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Le II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du I du présent article est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Par un contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné. »3° Au II, la date : « 1er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ; 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2028. » La lutte contre la fraude doit être un objectif prioritaire des pouvoirs publics et du législateur. Afin de fiabiliser le versement des pensions des assurés résidant à l’étranger, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu de faire de l’utilisation de dispositifs techniques permettant l’usage de données biométriques le mode de preuve par défaut de leur existence.L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2028. Afin d’accélérer son déploiement, le présent article propose d’avancer l’échéance d’un an, au 1er janvier 2027. 2025-11-01 2025-11-09 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002410?format=pdf false loi 2025-199 88 34335 Dernier Sans objet