AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002423 1762557559564 17 2423 (Rect) 2423 AN 1 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajkh 1 Député PA331582 PO845454 PA722162 PA722374 PA719558 PA720256 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA795120 PA719938 PA722284 PA720560 PA267318 PA795258 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA719640 PA794810 PA794830 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».  Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à établir, après l’année 2025 de transition, le plafond des exonérations sociales à 2,5 SMIC (4 500 € bruts/mois) et non à 3 SMIC (5 400 € nets/mois).Le exonérations de cotisations patronales représentent près de 80 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros depuis 2022. Une réforme de ce manque à gagner pour le financement de notre protection sociale s'avère donc indispensable, notamment à partir du seuil au-delà les effets significatifs sur l'emploi ne sont pas avérés, comme le souligne le consensus de la recherche économique en la matière et notamment le rapport Bozio-Wasmer de 2024 "Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire".  Une telle mesure présenterait un rendement de 2 milliards d'euros.Pour garantir aux générations futures un modèle social aussi redistributif que celui dont nous bénéficions aujourd’hui, il est de notre devoir de ne pas transmettre des comptes sociaux fortement déficitaires. C’est une responsabilité morale vis-à-vis des générations futures, qui supportent d’ores et déjà le poids d’une dette publique colossale et auront à financer dans les prochaines années les coûts liés au vieillissement de la population et à la transition écologique.  2025-11-01 2025-11-06 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002423?format=pdf false c sécurité sociale L241-13 Sans objet