AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002527 1762704736427 17 2527 2527 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_24 8 Alinéa 8 I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.  Les alinéas 8 et 9 habilitent le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) à procéder à des baisses unilatérales de tarifs dans des secteurs pour lesquels une rentabilité supérieure à la moyenne a été observée. Indéniablement, il est nécessaire de parvenir à une meilleure allocation des ressources dans le système de soins en supprimant les effets de rente observés dans certains secteurs, sur certains actes. Cependant, l'Uncam n'est pas la mieux placé pour y procéder. Elle ne dispose pas d'une connaissance fine des secteurs, qui lui permette d'analyser de manière subtile quelles économies seraient possibles sans nuire à l'offre de soins dans les territoires. Le risque est fort qu'en donnant à l'Uncam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs, on n'aboutisse à des rabots faciles à mettre en oeuvre, mais qui viennent en réalité renforcer les distorsions qui existent déjà dans le système de soins, en fragilisant les acteurs et les soins les moins rentables et en stimulant la financiarisation. Il est donc indispensable que les évolutions tarifaires envisagées soient décidées dans le cadre conventionnel, en bonne intelligence avec les professionnels du secteur. Le présent amendement supprime ainsi la possibilité pour l'Uncam de procéder unilatéralement à des baisses tarifaires.  2025-11-01 2025-11-08 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T16:45:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002527?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29958 false Sans objet