AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002583 1762534499163 17 2583 2583 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaidoe 1 AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000734 Député PA793270 PO845407 PA677483 PA719512 PA795026 PA794330 PA841381 PA794206 PA720154 PA569 PA266793 PA722134 PA719404 PA793094 PA841601 PA720022 PA340343 PA794702 PA794658 PA332228 PA719032 PA793520 PA794982 PA794854 PA840817 PA695512 PA712014 PA719550 M. Rousset, M. Mazars, Mme Vignon, Mme Violland, M. Brosse, Mme Pantel, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Bonnecarrère, M. Bony, M. Fiévet, M. Le Gac, M. Ray, Mme Levasseur, M. Lauzzana, M. Saulignac, Mme Lingemann, M. Fait, M. Benoit, M. Bouyx, M. Cosson, Mme Delpech, M. Echaniz, M. Bruneau, M. Lepers, M. Ledoux et Mme Liliana Tanguy Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11 ARTICLE Après false false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. »II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« II bis. – Au même premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « Commission, », sont insérés les mots : « à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ». Le présent sous-amendement vise à exclure de l’obligation d’apposition du Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et d’origine, dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Il entend notamment couvrir, à titre d’exemple, l’appellation d’origine contrôlée (AOC), l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG), le Label rouge, ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits fermiers », etc. En effet, l’algorithme du Nutri-Score conduit aujourd’hui à classer près de 90 % des fromages français en D ou E, y compris lorsqu’ils bénéficient d’un signe de qualité officiel. Une telle mécanique ne reflèterait pas la réalité de ces produits, leur cahier des charges, leur mode de fabrication, ni leur valeur culturelle et gastronomique. Si les auteurs reconnaissent l’intérêt du Nutri-Score pour mieux informer le consommateur sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés, ils considèrent qu’ériger ce logo en norme unique du « bon » et du « mauvais » risque d’encourager l’optimisation technologique de recettes industrielles (additifs, édulcorants, conservateurs, procédés de reformulation complexes) afin d’obtenir artificiellement une bonne note, sans garantie d’un bénéfice réel pour la santé du consommateur. Le Nutri-Score deviendrait alors un outil marketing puissant au bénéfice de produits dont les qualités nutritionnelles resteraient parfois discutables. À l’inverse, cela conduirait à pénaliser des produits de terroir français bénéficiant d’un signe de qualité officiel, dont le cahier des charges ne permet pas, par construction, une reformulation destinée à optimiser un algorithme. Il apparaît donc essentiel de protéger ces produits de terroir et de ne pas introduire une discrimination paradoxale à l’encontre de ceux-ci, alors même que les signes de qualité ont précisément pour objet d’identifier et de valoriser leurs caractéristiques particulières, leur ancrage territorial et leur mode de production.   2025-11-05 2025-11-07 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002583?format=pdf false 84473 Premier Sans objet