AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002608 1762450608907 17 2608 2608 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaidss 1 AMANR5L17PO838901B1907P0D1N000457 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11 ARTICLE Après false false /17/textes/1907.asp#D_Article_11 I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alimentaires »,insérer les mots :« , à l’exclusion des messages radiodiffusés, ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« , télévisés ou radiodiffusés »les mots :« ou télévisés ». Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires.La radio est un média soumis à des contraintes particulières de temps et de format. L’accumulation des mentions légales obligatoires au fil des années occupe aujourd’hui une part importante des messages publicitaires – parfois jusqu’à la moitié de leur durée – ce qui nuit à la fois à leur lisibilité pour l’auditeur et à l’attractivité économique du média pour les annonceurs. L’ajout d’une nouvelle obligation risquerait donc de porter atteinte à l’équilibre déjà fragile de ce média, en plus de s’avérer inefficace.A noter que les radios respectent les recommandations de l'ARPP - plus contraignantes que la réglementation en vigueur - ainsi que les Chartes alimentaires - sous l'égide de l'Arcom, du ministère de la Santé et des associations de santé publique. Dans ces conditions, il apparaît plus pertinent de soutenir cette démarche d’autorégulation, qui a fait ses preuves, plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire inadaptée au format radiophonique. 2025-11-05 2025-11-05 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002608?format=pdf false c santé publique L2133-1-1 84351 Dernier Sans objet