AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002642 1762678815965 17 2642 2642 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002329 Député PA794058 PO845425 Mme Gruet Article 26 APRÈS ART. 26 APRÈS L'ARTICLE 26 ARTICLE Après false false /17/textes/1907.asp#D_Article_26 Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches ». Tel qu’il est formulé, l’amendement du rapporteur général a un effet de bord qui n’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement des prescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins non conventionnés pour eux-mêmes et pour leurs proches. Cela inclut notamment les prescriptions effectuées par des médecins retraités, lesquels ne sont plus conventionnés.Le présent sous-amendement vise donc à supprimer cet effet indésirable, en excluant explicitement du champ de l'amendement les prescriptions effectuées par les médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches.  2025-11-07 2025-11-09 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002642?format=pdf false Sans objet