AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002689 1762947582044 17 2689 2689 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ibeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs 1 Député PA720100 PO840056 M. Pradié Article 45 bis ART. 45 BIS ARTICLE 45 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis 7 Alinéa 7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« VI. – Par dérogation aux dispositions du IV du présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu à l’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrières longues, quelque soit leur année de naissance. « Ces assurés sont réputés bénéficier du gain d’un trimestre au titre de la durée d’assurance, correspondant à l’application de la suspension de la réforme des retraites antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurés, quelque soit leur année de naissance et éligibles au dispositif des carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient des effets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle s’appliquait avant le PLFSS pour 2026.Il n'y a aucune raison de créer une rupture d'équité entre les travailleurs éligibles au dispositif des carrières longues. Tous doivent bénéficier de la même application de la loi. La rupture d’équité que l’amendement du Gouvernement installe entre les assurés d’une même génération est à l’évidence contraire aux décisions déjà prise en la matière par le Conseil Constitutionnel. Le risque d’inconstitutionnalité du dispositif gouvernemental est très sérieux.   2025-11-12 2025-11-12 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002689?format=pdf false Sans objet