AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002709 1762959191899 17 2709 2709 AN 0 EXANR5L17PO838901B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 ibeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbzw 1 AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002686 Député PA795076 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 45 bis ART. 45 BIS ARTICLE 45 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_45_bis 7 Alinéa 7 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite. Ce rapport fait l'objet d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat. ».     Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et social introduisent une clause de revoyure du départ d'âge en retraite et de la durée de cotisations après l'élection présidentielle 2027. La "suspension" introduite par l'article 45 bis n'est en réalité qu'un décalage du calendrier de la réforme Borne de 2023 : le recul de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite reprendra sa montée en charge progressive dès 2028 faute d'un nouveau texte.Une réelle suspension aurait consisté à ne pas permettre cette reprise du calendrier sans qu'intervienne un nouveau vote. Précisément, l'amendement du groupe EcoS propose qu'un débat se tienne après l'élection présidentielle pour permettre au Parlement de se prononcer sur la poursuite, le gel ou l'abrogation de la réforme Borne. 2025-11-12 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002709?format=pdf false Sans objet