AMANR5L17PO838901B2000P0D1N000002 1765445573806 17 2 2 AN 0 EXANR5L17PO838901B2000P0D1 PIONANR5L17B2000 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA266797 PO845425 PA267285 PA368 PA642847 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA842141 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA870009 PA841151 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA695512 PA642725 PA608016 PA793342 PA719272 PA643104 PA794038 PA720644 PA718784 PA794994 PA266808 PA793094 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2000.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article :« Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le Défenseur des droits veille également au respect du principe de laïcité » La proposition de loi constitutionnelle initiale prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, le « Défenseur de la laïcité », parallèlement au Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La multiplication des autorités indépendantes portant sur des champs proches ou complémentaires présente un risque de complexification institutionnelle, de dispersion des moyens et de moindre lisibilité pour les citoyens.Le présent amendement propose donc de rattacher la compétence relative à la laïcité au Défenseur des droits, plutôt que de créer une autorité distincte. Une telle solution est à la fois plus cohérente sur le plan institutionnel et plus protectrice pour les citoyens.D’une part, le Défenseur des droits a déjà pour mission constitutionnelle « de veiller au respect des droits et libertés » et de garantir l’égalité devant les services publics. Ces missions trouvent un prolongement naturel dans la défense du principe de laïcité, qui implique précisément la liberté de conscience, l’égalité de tous les citoyens sans distinction de religion, la neutralité des services publics et la garantie du libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public.D’autre part, intégrer cette compétence dans le champ du Défenseur des droits permet d’éviter la création d’une structure supplémentaire, ce qui facilite la compréhension des voies de recours pour les usagers et garantit une gestion plus rationnelle des moyens publics. Le Défenseur des droits dispose déjà d’une autorité morale établie, d’une expertise juridique reconnue et d’une organisation susceptible d’accueillir un collège spécialisé chargé d’éclairer ses décisions en matière de laïcité, conformément à ce que prévoit l’amendement.Par ailleurs, la création d’une autorité exclusivement dédiée à la laïcité pourrait, à terme, susciter des attentes ou des interprétations excessives, conduisant à une conception trop intrusive ou trop normative de ce principe. En confiant cette mission à une institution dont la vocation première est de concilier droits, libertés et exigences républicaines, l’amendement prévient ainsi tout risque de dérive doctrinale, notamment celui de voir émerger une forme de contrôle idéologique disproportionné, contraire à l’esprit même de la laïcité.  2025-12-04 2025-12-09 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2000P0D1N000002?format=pdf false 35549 Dernier Sans objet