AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000001 1765464412377 17 1 1 AN 0 EXANR5L17PO838901B2021P0D1 PIONANR5L17B2021 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA720386 PO845425 PA774954 PA794058 PA643104 PA793094 PA642847 PA719968 PA794178 PA718884 PA722390 PA608416 PA870009 M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Minard, M. Ray, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Duparay Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2021.asp#D_Article_1er Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. » Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023).Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cette situation n’est pas acceptable.Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés. 2025-12-03 2025-12-11 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-11T15:46:21+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000001?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30044 false c action sociale L221-2-4 Sans objet