AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000021 1765463397447 17 21 21 AN 0 EXANR5L17PO838901B2021P0D1 PIONANR5L17B2021 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaub 1 Député PA841215 PO845413 PA795318 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Mesmeur, M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2021.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« l’accueil provisoire d’urgence prévu au I du présent article est maintenu »,les mots :« la prise en charge par le département au titre de la protection de l’enfance est maintenu et garantit à l’enfant la satisfaction de l’ensemble de ses besoins fondamentaux, notamment l’accès aux soins et à la prévention en matière de santé, l’accès à l’éducation, l’hébergement, l’accompagnement matériel, éducatif et psychologique adapté à sa situation, ainsi que la continuité et la stabilité de son parcours et la prise en compte primordiale de son intérêt supérieur, conformément aux dispositions des articles L. 221‑1 et L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles ». Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise entendent maintenir la prise en charge des mineurs isolés par le département au titre de la protection de l’enfance durant toute la procédure de recours, garantissant ainsi l’effectivité du principe de présomption de minorité dont la violation expose chaque année des milliers de mineurs isolé·es à la rue. Bien que notre groupe souhaite inscrire explicitement la présomption de minorité dans la loi, cela n’est pas possible dans le cadre de cet amendement qui serait irrecevable pour charge ; nous proposons donc ce maintien de la prise en charge par le département au titre de la protection de l’enfance.Bien que les dispositions législatives et réglementaires, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, ainsi que les engagements internationaux pris par la France consacrent clairement le principe de présomption de minorité, il demeure largement inappliqué. En pratique, dès lors qu'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance est prise par un conseil départemental, les personnes dont la minorité est contestée sont immédiatement privés de toute protection même s'ils contestent leur décision en formant un recours auprès du juge des enfants. Cette pratique revient à bafouer les droits les plus fondamentaux et essentiels des enfants.Par cet amendement nous voulons mettre en conformité la législation nationale avec le droit européen et international afin de garantir les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés. Pour que la présomption de minorité devienne une garantie réelle, toute personne se déclarant mineur·e doit être considérée comme telle jusqu’à une décision définitive du juge des enfants ou de la cour d’appel. Cela implique deux obligations. D'une par la prise en charge immédiate et continue par la protection de l’enfance durant toute la procédure, et d'autre part que le bénéfice du doute leur soit accordé.Dans son avis de juin 2024, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) rappelle que « refuser de consacrer le droit à la présomption de minorité garanti par les conventions internationales relève d’un choix éminemment politique : celui de laisser à la rue un mineur sans protection, plutôt que de risquer de protéger certains jeunes majeurs ». Autrement dit : l’Etat français choisit volontairement de condamner ces enfants à la rue. Les chiffres illustrent l’ampleur du problème. Selon la Coordination nationale des jeunes exilé·es en danger, le taux de reconnaissance de minorité s’élève à 60 %.Autrement dit, dans 6 cas sur 10, l’évaluation initiale a injustement exclu un enfant de la protection à laquelle il avait droit. Il ne s’agit pas là d’erreurs ponctuelles, mais d’un système défaillant, arbitraire et brutal qui condamne ces enfants à la rue.En refusant d’appliquer la présomption de minorité et en excluant massivement des enfants de la protection à laquelle ils ont droit, la France et ses départements bafouent leurs engagements internationaux et instaurent de fait une préférence nationale au détriment des droits de l’enfant. Les conséquences sont dramatiques : en 2025, 3 253 mineurs non accompagnés en recours ont été recensés (estimation basse), dont 1 087 vivaient à la rue. Ces chiffres déshonorent la France.La disposition initiale prévue dans la présente proposition de loi se limite à maintenir l’accueil provisoire d’urgence durant la procédure de recours, ce qui ne consacre pas pleinement la prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Nous regrettons le manque d’ambition et de volonté politique du rapporteur, qui aurait pu inscrire la présomption de minorité par cette proposition de loi mais a choisi de limiter la protection de ces enfants à l’accueil provisoire d’urgence. C’est pourquoi nous proposons une modification de l’alinéa 3 visant à maintenir la prise en charge des mineurs isolés par le département au titre de la protection de l’enfance. 2025-12-08 2025-12-11 true DI Discuté DI Tombé 2025-12-11T15:29:39+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000021?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30044 false Sans objet