AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000048 1763486412210 17 48 48 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA793194 PO840056 PA721474 M. Vuibert et M. Viry ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_3 I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € » ;2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« <table style="border-collapse: collapse; height: 20px;" width="507"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 250px;">Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 250px; text-align: center;">130 000 000</td></tr></tbody></table> » ;b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 361 897 951 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.   En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).   Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.   Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).   Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.   Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé). Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.   2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-18T18:20:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000048?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false L2025-127 122 34925 Milieu 84761 Milieu Sans objet