AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000052 1763487671445 17 52 52 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA718850 PO845425 PA719968 M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_3 I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.Le montant de cette dotation est fixé à 135 millions d’euros.II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Cet amendement vise à ce que que les dépenses décidées unilatéralement par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, en particulier pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont du absorber une revalorisation de 1,7 % compte tenu de l’inflation depuis le 1er avril.Cet amendement prévoit par conséquent une compensation de 135 millions d’euros.    2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-18T18:41:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000052?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false Z1 34939 Premier Sans objet