AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000054 1763488151753 17 54 54 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaysb 1 Député PA718850 PO845425 PA719968 M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_3 I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 95 millions d’euros.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.         Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber cette nouvelle dépense estimée à 170 millions annuels.L'Etat s'était engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Cet amendement propose par conséquent une compensation à hauteur de 95 millions d’euros à verser en 2025.    2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-18T18:49:04+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000054?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false Z1 34929 Premier Sans objet