AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000055 1763486441452 17 55 55 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf 1 Député PA718850 PO845425 PA719968 M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_3 I. – L’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 326 897 951 € » ;2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :«<table style="border-collapse: collapse; border: medium; width: 635px;"><tbody><tr><td style="width: 390.417px; border: 1pt solid windowtext; padding: 0cm 5.4pt;">Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif</td><td style="width: 211.583px; border-width:1pt 1pt 1pt 0pt; border-style: solid solid solid none; border-color: windowtext windowtext windowtext currentcolor; padding: 0cm 5.4pt;">95 000 000</td></tr></tbody></table> » ;b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 326 897 951 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.         Tout le monde s'accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois, les départements n'ont pas les moyens d'absorber cette nouvelle dépense estimée à 170 millions annuels.L'Etat s'était engagé à compenser au moins 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Cet amendement propose par conséquent une compensation à hauteur de 95 millions d’euros à verser en 2025.  2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-18T18:20:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000055?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false L2025-127 122 34925 Milieu Sans objet