AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000061 1763485721495 17 61 61 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA266808 PO845425 M. Rolland ARTICLE 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_3 I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € » ;2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« <table style="border-collapse: collapse; height: 17px; width: 626.65px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 461px;">Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 155.65px; text-align: center;">85 000 000</td></tr></tbody></table> » ;b) À la dernière ligne de la seconde colonne, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant « 45 316 897 951 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de FranceLe 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes. 2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-18T18:08:24+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000061?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false L2025-127 122 34925 Milieu 84765 Milieu Sans objet