AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000087 1763484641649 17 87 87 AN 0 EXANR5L17PO838901B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA643175 PO840056 PA794982 PA720154 PA795430 PA720138 PA794330 PA793194 PA720022 PA642935 PA822617 PA794114 Mme Dupont, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Delautrette, Mme Saint-Paul, M. Brosse, M. Vuibert, M. Lauzzana, M. Becht, Mme Froger et M. Mandon ARTICLE 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_2 6 Alinéa 6 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Le PLFG 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s’était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60 % de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros.Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage.Cet amendement propose de maintenir l’engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024 et confirmé en loi de finances 2025, c’est à dire maintenir un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie à un montant de 525 millions d’euros. 2025-11-13 2025-11-17 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-18T17:50:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000087?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29931 false 0 84743 Milieu Sans objet